Permis à points
Le barème des infractionsLe permis à points, entré en vigueur en France le 1er juillet 1992, constitue aujourd'hui un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l'insécurité routière et fait partie intégrante du système de formation et de suivi de l'évolution des attitudes au volant de nos concitoyens.Le système de retraits de points indexés sur la gravité des infractions commises incite les conducteurs contrevenants à réfléchir sur les conséquences de leurs comportements et des conduites à risques. Il les incite à se montrer plus attentifs dans leur façon de se comporter sur les routes.
6 POINTSConduite en état alcoolique avec un taux égal ou supérieur à 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré ou 0,50g par litre de sang Excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h
Homicide involontaire par conducteur de véhicule Homicide involontaire par conducteur aggravé par 2 circonstances ou plus Homicide involontaire par conducteur aggravé par une circonstance Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravées par 2 circonstances ou plus Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravé par une circonstance Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur de véhicule Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par une circonstance
Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par 2 circonstances ou plus Délit de fuite Conduite en état alcoolique supérieur ou égal à 0,40mg par litre d'air expiré ou supérieur ou égal à 0,80 g par litre dans le sang ou en état d'ivresse Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants Conduite après usage de stupéfiants + alcool y compris contraventionnel Récidive de conduite en état alcoolique ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool
Conduite sans permis Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du PC ou rétention du permis de conduire Conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire Récidive d'excès de vitesse =50km/h Refus d'obtempérer Circulation sans plaques et fausse déclaration sur le propriétaire du véhicule
4 POINTSRefus de priorité Non-respect de l'arrêt au feu rouge Non-respect de l'arrêt au stop Circulation en sens interdit Exécution d'une marche arrière ou d'un demi-tour sur autoroute Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage Excès de vitesse =40 et <50
3 POINTSExcès de vitesse =30 et <40 Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules Circulation à gauche sur chaussée à double sens Dépassements dangereux Changement de direction sans avertir (clignotant) Franchissement de ligne continue Défaut de port du casque (sauf si véhicule est équipé d'une ceinture de sécurité) Défaut de port de ceinture de sécurité Arrêt ou stationnement dangereux Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage Circulation sur bande d'arrêt d'urgence
2 POINTS Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé Circulation sur bande centrale séparative d'autoroute Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute Usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles radars
1 POINT Excès de vitesse <20
Chevauchement de ligne continue
Les informations réglementaires contenues dans le site sont publiées à titre informatif. Les textes officiels peuvent être consultés ou commandés : à la Direction des Journaux Officiels 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15 ou sur le site www.legifrance.gouv.fr
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Homicide involontaire par conducteur de véhicule Homicide involontaire par conducteur aggravé par 2 circonstances ou plus Homicide involontaire par conducteur aggravé par une circonstance Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravées par 2 circonstances ou plus Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravé par une circonstance Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur de véhicule Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par une circonstance
Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par 2 circonstances ou plus Délit de fuite Conduite en état alcoolique supérieur ou égal à 0,40mg par litre d'air expiré ou supérieur ou égal à 0,80 g par litre dans le sang ou en état d'ivresse Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants Conduite après usage de stupéfiants + alcool y compris contraventionnel Récidive de conduite en état alcoolique ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool
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4 POINTSRefus de priorité Non-respect de l'arrêt au feu rouge Non-respect de l'arrêt au stop Circulation en sens interdit Exécution d'une marche arrière ou d'un demi-tour sur autoroute Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage Excès de vitesse =40 et <50
3 POINTSExcès de vitesse =30 et <40 Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules Circulation à gauche sur chaussée à double sens Dépassements dangereux Changement de direction sans avertir (clignotant) Franchissement de ligne continue Défaut de port du casque (sauf si véhicule est équipé d'une ceinture de sécurité) Défaut de port de ceinture de sécurité Arrêt ou stationnement dangereux Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage Circulation sur bande d'arrêt d'urgence
2 POINTS Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé Circulation sur bande centrale séparative d'autoroute Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute Usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles radars
1 POINT Excès de vitesse <20
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